Conditions générales de vente (CGV)
Nos conditions générales de vente
2. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
3. Informations sur votre droit de rétraction
4. Indications de prix | validité
5. Valeur minimale de commande | frais d’expédition
7. Paiement
8. Garantie
11. Droits d’image
12. Langue du contrat | choix de la loi | opérateur
13. Règlement des litiges en ligne | règlement des litiges consommateurs
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne “La petite ferme des Rossignols”, disponible sur https://www.lapetitefermedesrossignols.be, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
La présentation des produits dans la boutique en ligne “La petite ferme des Rossignols” ne constitue pas encore une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton “Commander” que vous faites une offre ferme de conclusion de contrat. Au préalable, vous avez la possibilité de vérifier encore une fois le contenu du panier virtuel ainsi que vos données d’adresse et de les corriger. Vous pouvez également interrompre le processus de commande à tout moment en fermant votre navigateur.
Après l’envoi de votre commande dans la boutique en ligne de La petite ferme des Rossignols, vous recevez un e-mail de confirmation (accusé de réception). Celle-ci ne constitue pas encore une confirmation de contrat de notre part. L’acceptation de votre offre de conclusion de contrat se fait par un e-mail séparé (confirmation de commande) ou par l’envoi de la marchandise. Si vous n’avez pas reçu de confirmation de commande ou d’avis de livraison ou de marchandise dans un délai de sept jours, vous n’êtes plus lié par votre offre de contrat. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées. Votre droit de rétractation légal selon le point 3 reste inchangé. Les articles, en particulier ceux faisant l’objet d’une offre, ne sont vendus qu’en quantités habituelles pour un ménage et uniquement à des consommateurs finaux, non professionnels.
3. Informations sur votre droit de rétraction
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter,
Corinne de Wilde
c/ o La petite ferme des Rossignols
Avenue des Rossignols 13
B – 1410 Waterloo
E-mail : lapetitefermedesrossignols@gmail.com
Numéro de téléphone :
+32 490 10 67 91
(du lundi au samedi de 08:00 – 20:00 heures)
au moyen d’une déclaration claire (par ex. par e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Vous trouverez le formulaire sous : Modèle de formulaire de rétractation, version 2020 09 01.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Information sur la rétractation | Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même
moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
4. Indications de prix | validité
Les prix indiqués dans la boutique de La petite ferme des Rossignols sont des prix en euros et ne comprennent pas de TVA légale.
5. Valeur minimale de commande | frais d’expédition
Pour votre commande chez nous dans la boutique en ligne, le montant minimum de commande (valeur de la marchandise) est de 19 €. Les frais d’expédition dépendent du poids, de la taille du paquet et de la destination. À partir d’un montant de 100 €, votre commande est livrée gratuitement à votre domicile. Veuillez noter que le terme “valeur de la marchandise” désigne le prix incluant la TVA après déduction des remises et sans frais de port.
6. Disponibilité
Si un article donné n’est pas disponible, nous vous informerons immédiatement de cette indisponibilité avant d’accepter la commande. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu. Nous rembourserons immédiatement les contreparties déjà reçues.
7. Paiement
Vous pouvez payer par virement bancaire (paiement d’avance) ou PayPal.
La facture de votre commande vous sera envoyée par e-mail, quel que soit le mode de paiement que vous avez choisi. Si aucune adresse e-mail n’est enregistrée, la facture vous sera envoyée par voie postale.
Vous avez la possibilité de régler nos prestations et marchandises au moyen de la fonction Reference Transaction (également appelée “Autorisation & Encaissement”), de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : PayPal). L’utilisation de ce mode de paiement nécessite l’octroi d’une autorisation de prélèvement pour le compte PayPal que vous avez choisi dans ce contexte, en faveur de La petite ferme des Rossignols. En conséquence, en utilisant cette fonction, vous nous autorisez à prélever à l’avenir les paiements dus par vous, en une seule fois ou de manière récurrente (à intervalles réguliers ou irréguliers), sur le compte PayPal sélectionné.
Pour pouvoir utiliser ce mode de paiement, vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d’accès et confirmer une fois l’ordre de paiement qui nous est donné dans la rubrique “Paiement par prélèvement marchand”. À cette fin, vous serez redirigé vers une présence Internet de PayPal initial dans le cadre du processus de commande dans notre boutique en ligne. Par votre confirmation de la fonction de paiement en question, nous sommes autorisés à procéder directement au débit du compte PayPal concerné. Parallèlement, PayPal est chargé de mettre à disposition les montants que nous avons demandés par le biais d’une procédure de prélèvement automatique conformément aux conditions d’utilisation de PayPal. En règle générale, le compte PayPal est débité le jour même pour le traitement des paiements en notre faveur. Toutefois, il n’est pas exclu que nous ne prélevions d’abord qu’une partie du montant, puis ultérieurement la totalité de la créance.
Vous avez la possibilité de modifier à tout moment l’autorisation de prélèvement que vous avez donnée à La petite ferme des Rossignols. en notre faveur dans votre profil PayPal sous la rubrique “Paiements par prélèvement commerçant” ou de révoquer cette autorisation avec effet pour l’avenir.
Ce paiement par PayPal est pratique et sûr. Vous pouvez payer très facilement en deux clics. Comme tout client PayPal, vous bénéficiez également de la protection des acheteurs PayPal avec cette variante.
8. Garantie
Si les articles livrés présentent des défauts évidents de matériel ou de fabrication, y compris des dommages dus au transport, veuillez immédiatement réclamer de tels défauts auprès de nous ou du collaborateur du prestataire de services d’expédition qui livre les articles. L’omission de cette réclamation n’a toutefois aucune conséquence sur vos droits légaux. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance transport ou de nos fournisseurs. Pour tous les défauts de l’article vendu survenant pendant le délai de garantie légal, les droits légaux à l’exécution ultérieure, à l’élimination du défaut/à une nouvelle livraison ainsi que – si les conditions légales sont remplies – les droits plus étendus à la réduction ou à la résiliation ainsi que, parallèlement, aux dommages et intérêts, y compris l’indemnisation du dommage au lieu de l’exécution ainsi que l’indemnisation de vos dépenses inutiles, s’appliquent à votre choix. Sauf convention contraire expresse, vos droits de garantie sont régis par les dispositions légales du droit de la vente. Dans la mesure où nous vous accordons une garantie du vendeur, les détails découlent des conditions de garantie qui sont jointes à l’article respectivement livré. Les droits de garantie sont sans préjudice des droits légaux.
9. Responsabilité
Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes.
Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s’applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
dommages prévisibles à la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement prévisible. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos auxiliaires d’exécution.
10. Protection des données
Pour savoir comment et dans quelle mesure nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.
11. Droits d’image
Tous les droits relatifs aux contenus accessibles via la boutique en ligne, en particulier les droits de marque et d’auteur, nous appartiennent ou appartiennent à nos partenaires. Vous êtes tenu d’en tenir compte et vous vous engagez à n’utiliser aucun contenu de notre boutique en ligne, de quelque nature que ce soit, au-delà de la visite habituelle d’une boutique en ligne. Il est notamment interdit de reproduire, de diffuser et/ou de publier des contenus sans notre autorisation écrite expresse.
12. Langue du contrat | choix de la loi | opérateur
La langue du contrat est le français. Le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L’applicabilité des normes obligatoires de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat n’est pas affectée par ce choix juridique.
L’exploitant de la boutique en ligne est :
La petite ferme des Rossignols
Corinne de Wilde
Avenue des rossignols 13
1410 Waterloo
+32 490 / 10 67 91
lapetitefermedesrossignols@gmail.com
www.lapetitefermedesrossignols.be
13. Règlement des litiges en ligne | règlement des litiges consommateurs
La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente conclus en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La petite ferme des Rossignols n’est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne participe pas non plus à des procédures de conciliation des consommateurs conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.
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